juillet 2025 dès lors que ce dernier a pour objet de rétablir la circulation sur une voie dangereuse sur laquelle la circulation était antérieurement interdite ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M.

Sur la légalité de la décision du 7 juin 2021 refusant de placer la requérante en isolement et en autorisation spéciale d'absence à compter du 2 juin 2021 : 10.

Le moyen tiré du défaut d'examen, notamment au regard des orientations de la circulaire précitée, doit dès lors être écarté. 7.

D’autre part, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête introductive est motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, le requérant contestant la légalité de la

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la circulaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

En outre, la circonstance que le prénom de celui-ci soit entaché d'une erreur de plume est sans incidence sur la légalité de cet arrêté du 30 novembre 2020. 6.

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions fixées par la circulaire

la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est entachée d’erreur de droit s’agissant de l’invocation de la circulaire

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : de suspendre, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

née le 8 février 2017 à Nice et actuellement scolarisée en France ; elle risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français - il existe un doute sérieux quant à la légalité

police les a mis en demeure de quitter, dans un délai de 7 jours, l'appartement sis 22 boulevard Ney à Paris (75018) qu'ils occupent sans droit ni titre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

des services pénitentiaires de Bordeaux a décidé la prolongation de son placement à l’isolement à compter du 3 novembre 2025 jusqu’au 15 décembre suivant, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement à compter du 28 avril 2023 jusqu'au 28 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

il est actuellement en train d’exécuter un contrat d’apprentissage suite à une année de CAP peintre et que ce contrat risque d’être résilié par son employeur ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, le syndicat Sud Santé Sociaux 37 soutient, se fondant sur une circulaire du 17 janvier 2023 du ministre de la santé et de la

voie de conséquence la décision de l'affecter en Dordogne dès lors qu'elle en remplissait les conditions ; cette décision ne respecte pas le traitement des situations particulières prévues par la circulaire

clinique gynécologique privée espagnole pour une consultation en vue d’une future fécondation in vitro et il est à l’évidence nécessaire qu’il l’accompagne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité