décision 48 SI du 1er janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retraits

B A, fonctionne territorial, a formulé par une lettre du 20 mars 2025, une demande de mise à la retraite avec une date d'effet au 1er septembre 2025.

A la lecture de la lettre susmentionnée, M. B constate notamment 4 retraits de 3, 1, 1 et 1 points consécutifs aux infractions des 3 août 2017, 19 août 2018, 25 mai 2022 et 4 juin 2022.

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur

de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

En ce qui concerne les décisions de retrait de points : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 3.

Par une décision du 28 juin 2021 le directeur du renseignement militaire l'a informé du retrait de son habilitation " confidentiel défense ".

regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil a refusé de mettre à jour son compte individuel de retraite

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre immédiatement l’exécution de la décision « 48 SI » prononçant l’invalidation de son permis de conduire à la suite du retrait

Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

Ce dernier les a informés, dans une lettre du 22 octobre 2020, de la possibilité dont ils disposaient de solliciter auprès du maire de Beaurepaire-en-Bresse le retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration

C demande l'annulation de la décision " 48 SI ", ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ainsi que la décision rejetant son recours gracieux 2.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

retraits.

administrative auxquelles sont soumis les retraits de points.

de réception de lettre recommandée produite en défense, ayant déménagé le 1er juin 2020 au 12 bis chemin du Séminaire appt. 12 à Toulouse (31200) et n'ayant appris que lors d'un banal contrôle de police