sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

D a introduit une deuxième demande de réexamen, le 7 février 2023, ne prolonge pas son droit au maintien sur le territoire français dès lors que sa demande a fait l'objet d'une décision de clôture de l'OFPRA

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 15 février 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024. Vu les pièces du dossier.

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 11.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

juillet 2024 portant dénonciation de son contrat d'engagement et a confirmé la dénonciation de son contrat ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du ministre des armées en date du 11 février

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2022. Le requérant entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905: " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers

Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2024.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 28 avril 2022, l'OFPRA conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Enfin, selon l’article 3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les

Enfin, selon l’article 3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les