de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêté du 20 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné à résidence M. A...

de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Loire-Atlantique a été mis en demeure de produire des observations le 30 août 2022.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Le préfet d'Indre-et-Loire, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1 M.

une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution

une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution

Me Rodrigues Devesas, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

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