Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de saisies administratives

Marques, demande au Tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet rendue par Monsieur E du centre éducatif Camille Veyron en date du 16 juin 2022, suite à sa demande d'indemnisation du préjudice

par Me Maret, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental (EPD) de Clairvivre à lui verser la somme de 76 330,00 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices

représenté par Me Maret, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement Public Départemental (EPD) de Clairvivre à lui verser la somme de 30 081,00 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices

A déclare contester la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa réclamation indemnitaire du 15 juillet 2022 tendant à la réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B demande au tribunal la condamnation du préfet des Yvelines à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 1er juillet 2025, M. B...

D..., demandent au tribunal de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration à les indemniser de leur préjudice à hauteur de 12 000 dollars.

A... adresse au tribunal une demande préalable d’indemnisation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l’Etat. Vu les autres pièces du dossier.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 mai 2023, le 12 juin 2023 et le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Sidibe, demande au tribunal

somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité fautive de ladite délibération.

moral résultant de l'anxiété dans laquelle elle se trouve ; - son préjudice n'est pas sérieusement contestable ; - le lien de causalité est certain ; - la transmission de son dossier au ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 août 2024,11 février et 19 février 2025, M.

, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.

de son reclassement, elle a subi un préjudice résultant du calcul erroné de ses retraites d'un montant de 6 118,59 euros à parfaire.

Le tribunal a également rejeté les conclusions indemnitaires de la requête, à l'exception de celles tendant à la réparation du préjudice moral et, s'agissant du préjudice matériel résultant de la perte

En ce qui concerne les préjudices allégués : 4.

Elle demande, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'AP-HP, que celle-ci l'indemnise de ses préjudices en lien avec cette fracture. 2.