C..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille D..., majeure protégée par un jugement d’habilitation familiale générale en représentation du 1er décembre 2022, représentés par Me Carlhian

demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Toutefois, la société requérante n'a pas réussi à obtenir les autorisations préfectorales autorisant ses agents à procéder à des palpations avant le 22 décembre 2020.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Le 1er août 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était saisie d'un recours administratif préalable contre le refus de visa opposé à Mme E B et rejetait

E..., demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

La circonstance que " plusieurs " secteurs à fort potentiel agronomique, tel la ZAC du Billard à Gignac-la-Nerthe, ne seraient pas protégés dès lors qu'ils sont classés en zone AU, n'est pas davantage

Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles

La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision de l'inspecteur du travail, le 28 mai 2021.

La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision de l'inspecteur du travail, le 28 mai 2021.

A..., représenté par son tuteur l’association nationale de réhabilitation et d’action sociale protection des majeurs, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre

De retour dans son pays d’origine, il s’est marié avec Mme A..., une compatriote née le 1er septembre 1974.

De retour dans son pays d’origine, il s’est marié avec Mme A..., une compatriote née le 1er septembre 1974.

; f) Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ; g) Aux risques

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

A... fait valoir que sa cellule familiale composée de son épouse et de leurs quatre enfants dont deux majeurs, réside en France depuis 2019.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Ils soutiennent que - ils ont intérêt à agir ; S’agissant du permis d’aménager initial : - leur recours n’est pas tardif, l’affichage du projet sur le site ayant été effectué vers le 15 mars 2024 ;