légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. () ". 4.

sur les propriétés bâties, qui est à la charge de tous les propriétaires redevables de cet impôt pour lesquels l'assujettissement à la taxe est indépendant de l'utilisation effective ou non du service

Elle soutient que : - la requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - à titre principal, il n'existe pas de créance : l'existence d'une créance n'est pas prouvée ; une éventuelle créance est prescrite

Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas les prénom, nom et qualité du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article 289 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

B un titre exécutoire d'un montant de 774,02 euros en vue du recouvrement de la redevance syndicale due par l'intéressé. M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.

Il soutient que son intervention est recevable, et se réfère aux moyens exposés dans la requête de la société requérante.

Aux termes de l’article 4 « Redevance d’occupation » de la convention d’occupation temporaire signée le 1er août 2022 : « 4.1 - Tarification des locaux / La refacturation de ces redevances locatives sera

locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et que la présente demande ne peut qu’être rejetée.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

B a soumis à son jugement un litige en matière d'assiette et non un litige en matière de recouvrement au sens des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

C... n’a pas non plus déclaré la totalité de ses revenus d’activité sur la période incriminée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

- Mme A... est donc redevable d’une somme de 5 234 euros correspondant aux redevances dues pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 ; - le juge des référés peut légalement accorder une provision correspondant

cadre du recours hiérarchique sans suite donnée ; il y a lieu en conséquence de lui accorder un dégrèvement de 311 euros ; S'agissant de la TVA déductible : - s'agissant des rappels de TVA déduite non

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

été comptabilisées dans le passif de la succession et qu'ayant été déduites de la somme qui a été versée aux héritiers à l'issue du partage successoral, elle a donc déjà payé la part dont elle était redevable