Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Enfin par décision du 26 mai 2021, la même autorité a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. » 6.

Me Monange, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise

Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions

B... n’est pas remise en cause par la MSA Marne Ardennes Meuse.

La circonstance qu’il a refusé de signer l’accusé de réception ne permet pas d’établir qu’il n’a pas reçu les éléments et informations précitées, l’agent ayant procédé à leur remise ayant indiqué que la

à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 3.

En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de son passeport : 17.

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 5 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

remises en cause.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif

B, tant en ce qui concerne l'indu initial de 2 470 euros d'aide personnelle au logement que la décision de refus de remise de dette du 2 mars 2023.

reprises dans la décision ministérielle qui est transmise en zone d'attente par télécopie sur un appareil à portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières (PAF) et la décision est ensuite remise

d’aide personnelle au logement en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle et de lui accorder une remise totale ; 2°) d’annuler la décision en date du 29 janvier 2025 par laquelle le directeur

Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse : 6.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 8 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique