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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202203_20260407
7 avril 2026
ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde Travaux Publics Carrières un permis de construire une centrale de fabrication
DTA_2202204_20260407
leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde Travaux Publics Carrières un permis de construire une centrale de fabrication
DTA_2202205_20260407
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313717_20240117
17 janvier 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
Manuel Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304932_20230919
19 septembre 2023
La carte est en cours de fabrication. II°) - Par une requête n°2304934 enregistrée le 7 septembre 2023, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2110738_20230109
9 janvier 2023
L'arrêté attaqué vise les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, sur le fondement desquels a été prise la mesure de gel des avoirs, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil
DTA_2110739_20230109
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304117_20231110
10 novembre 2023
administrative, 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la recevoir, dans un délai de 5 jours, afin de voir enregistrer sa demande de titre de séjour et la munir de l'attestation de prolongation visée
3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
La requérante soutient que : - l'administration a, à tort, cumulé deux procédures fiscales pour les mêmes faits ; - il n'était pas possible de régulariser un vice de procédure par un dégrèvement technique
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
En deuxième lieu, les requérants font valoir que deux virements, pour un montant total de 6 000 euros, correspondent au remboursement d'une avance consentie par M.
Chambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
association devant la juridiction, n’a pas ôté aux vice-présidents les pouvoirs qu’ils détiennent des statuts en cas de vacance de la présidence.
DTA_2301578_20260303
DTA_2302095_20260303
DTA_2209569_20230511
11 mai 2023
Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202520_20220720
20 juillet 2022
Vu la décision en date du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désignée Mme Josiane Mear, Vice-Présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510965_20260206
6 février 2026
laquelle le préfet de la Moselle a refusé implicitement de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie
ORTA_2408870_20250107
7 janvier 2025
Par une pièce complémentaire envoyé en défense, enregistrée le 26 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne indique qu'un titre de séjour est en cours de fabrication.
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
civile Sigma-C holding, représentées par Me Gauci, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur général délégué de la société publique locale (SPL) La Fabrique
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510070_20250806
6 août 2025
autorisation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de procéder à la remise matérielle du titre de séjour qui lui a été annoncé comme étant en cours de fabrication
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