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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105020_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 29 juillet 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait de sa carte de résident. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2300205_20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
5ème Chambre
DTA_2204327_20250204
4 février 2025
pour les années 2020 et 2021, rejetées par une décision du 9 mai 2022.
Juge unique chambre 1
DTA_2204223_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2405489_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. C...
DTA_2200429_20230221
21 février 2023
Sur l'imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2019 : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406168_20250604
4 juin 2025
A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023.
7ème Chambre
DTA_2503069_20251217
17 décembre 2025
Mme B..., qui déclare être entrée sur le territoire français en fin d’année 2023, se prévaut d’une durée de séjour relativement courte sur le territoire français.
DTA_2303108_20230711
11 juillet 2023
Une note en délibéré, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, a été enregistrée le 5 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2504907_20260422
22 avril 2026
Elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, qu’elle aurait séjourné de manière habituelle en France au cours des vingt-huit dernières années.
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2022 et le 12 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2406009_20250206
6 février 2025
démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour qu'au cours de l'année 2023.
DTA_2400787_20250526
26 mai 2025
En ce qui concerne la taxe annuelle sur les logements vacants, le fait générateur de l'imposition s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'impôt est dû.
DTA_2200700_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2018, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2600348_20260212
12 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2106973_20230307
7 mars 2023
Par arrêté du 8 août 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
DTA_2406371_20241114
14 novembre 2024
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT départemental des services de santé et des services sociaux de Tarn -et-Garonne : 2.
Cellule juge unique
DTA_2405193_20260306
6 mars 2026
logement d’un montant de 3 951,79 euros pour la période courant de février 2023 à novembre 2023, qui lui a été refusée par une décision du directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne
ORTA_2506666_20251007
7 octobre 2025
l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Mirepoix-sur-Tarn à la suite de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols intervenus au titre de l’année
ORTA_2301003_20230615
15 juin 2023
2022 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne).
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