CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225620_20221215
15 décembre 2022
E F, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au préfet de la région
Reconduite à la frontière
DTA_2208296_20221117
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2208299_20221117
DTA_2208300_20221117
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2502142_20260313
13 mars 2026
En vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une
3ème chambre
DTA_2304497_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet du 5 octobre 2023 est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît la procédure contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre
DTA_2101206_20230227
27 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
9ème Chambre
DTA_2114568_20220704
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cellule juge unique
DTA_2403206_20251016
16 octobre 2025
L’article 5 dudit décret ajoute que : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques (…) passées par un candidat dans les cas suivants : (…) IV. - sur de fausses indications d'identité
5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
JU-1ère chambre
DTA_2407891_20250618
18 juin 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est
6ème Chambre
DTA_2300577_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101483_20250507
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
L'article Ub 9 du même chapitre prévoit le coefficient d'emprise au sol qui est fixé comme suit : 6.
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2106857_20250916
16 septembre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303107_20230615
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème Chambre
DTA_2203688_20240614
14 juin 2024
Article 4 : Le SDIS du Finistère versera à Mme E, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale du jeune D B, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Page 57 sur 176