en cours de révision ; - les conditions prévues par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme pour sursoir à statuer ne sont pas réunies dès lors que les travaux de révision du plan local d'urbanisme

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pau Béarn Pyrénées une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pau Béarn Pyrénées une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de masse joint au dossier de demande est insuffisant, s'agissant des plantations maintenues, supprimées ou créées, ainsi que

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que les requérants lui versent une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Par un courrier du 17 avril 2025, le greffe du tribunal a invité les consorts F, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire toutes pièces justificatives établissant

2 du même règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du même code ; - elles méconnaissent l'article R. 111-2 du même code.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur de fait, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les éléments

Par une ordonnance du 2 mars 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, selon les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations