Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par la brièveté du délai qui lui est laissé pour quitter les lieux sous peine d’expulsion ; - disposant d’un bail verbal, son expulsion n’entre pas dans

Elle soutient que Mme B... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T1 à Annecy et qu’elle a signé son bail le 7 février 2025.

C... soutient qu’à la suite de la reprise de son logement par son bailleur, il se trouve dans l’impossibilité de se reloger faute de justificatif de régularité de séjour, il n’établit pas qu’une telle

en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400

en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400

rejeter le recours amiable de la requérante comme irrecevable pour un autre motif tiré de l’insuffisance de ses démarches préalables, la requérante n’ayant ni effectué aucune démarche auprès de son bailleur

Elle soutient que dans la mesure où elle attend un deuxième enfant, son logement à vocation à être suroccupé, qu'il est inadapté à sa composition familiale et que son bailleur lui a délivré un congé pour

La société Marcos Immobilier percevait en sa qualité de bailleur une allocation de logement familiale.

est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il souffre d'une insuffisance rénale, ce qui lui rend difficile l'accès à l'escalier et qu'il a fait plusieurs demandes de mutation auprès de son bailleur

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a effectué les démarches préalables auprès de son bailleur afin d’obtenir une mutation de logement social

constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. () ".

des draps de lits et serviettes une fois par an, une machine à laver le linge étant mise à disposition des colocataires dans l'appartement, ainsi que l'accueil et la réception des locataires par le bailleur

B..., propriétaire bailleur d’un logement situé 3 avenue de Bretagne à Lille, a déposé le 30 juillet 2020, par l’intermédiaire de l’association Groupe de Recherche pour l’Aide et l’Accès au Logement (GRAAL

B le 9 août 2022, auquel s'ajoutent 350 euros pour le dépôt de garantie et 250 euros pour le premier loyer, soit une subvention de 600 euros versée au bailleur le 9 août 2022 ; le requérant a ainsi obtenu

Le 11 août 2016, l'ancien bailleur de l'intéressée a informé la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle de ce que le bail avait pris fin au 13 septembre 2015.

Il soutient que : - une proposition a échoué dès lors que le logement a été attribué à un autre demandeur ; - une offre sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à

de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait les chances de la requérante de se voir proposer un logement - une proposition sera faite par un bailleur

Il soutient qu’une proposition pour un logement de type 5 est en attente du retour de la commission d’attribution du bailleur social.

état de la trésorerie empêche le paiement des salariés de l’entreprise, la contraignant à les licencier à très bref délai, et le paiement des loyers, ce qui entrainera l’expulsion de ses locaux, le bailleur

problème de règlement de leurs loyers avant le mois de novembre 2018, que leur dette correspond à la période au cours de laquelle ils ont déménagé et qu'un arrangement avait été convenu avec leur bailleur