Elles le sont notamment lorsque les techniques de réduction de la dérive sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements. 8.

Elles le sont notamment lorsque les techniques de réduction de la dérive sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements. 8.

italiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

demande d'asile dans les trois jours ouvrés de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

C, qui demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

période d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

ou de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. 8.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

a décidé sa remise aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge