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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501782_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... indique vouloir faire appel du jugement n° 2202055 du 8 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en faisant valoir qu’elle n’a pas pu interjeter appel de ce jugement dans le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500923_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400480_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande préalable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204964_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêt de leurs activités commerciales est lié à la crise sanitaire ; ils ne parviennent pas à faire face à leurs charges, notamment en ce qui concerne le règlement des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304822_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En revanche, et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à l'encontre de Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305180_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans un délai d'un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202642_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
nature et à l'objet du litige, il y a lieu d'admettre l'intervention de la SCP Mjuris, mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet, désignée à cet effet par le jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104537_20220802
2 août 2022
2 août 2022
familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601163_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, faute pour M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406412_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500312_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que soit mis à la charge de la commune des Allues et de la SCCV Roc de Fer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que soit mis à la charge de la commune des Allues et de la SCCV Roc de Fer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600301_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Coggia de faire procéder à une étude géotechnique et d’ordonner la mise en place de mesures conservatoires en vue de prévenir l’aggravation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter des observations sur la perspective de son éloignement, ce qu'il s'est, au demeurant, abstenu de faire.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2303034_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du code de la construction et de l'habitation ; 2°) à titre principal d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, et d'y faire
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2205980_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rocher La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304609_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires () ".
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2306416_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 25 mai 2023,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504825_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ainsi, ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire regarder la décision contestée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605741_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., épouse C..., représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officiellePage 57 sur 19329