CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400020_20250502
2 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince
Pole Social (JU)
DTA_2316811_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300794_20230622
22 juin 2023
B A transmet au tribunal la copie des décisions de fin de droit prises par la CAF le 23 mai 2023 à l'égard de sa prime d'activité et de son RSA. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2209843_20230317
17 mars 2023
desquels elle a été prise.
JU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
Sur l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301907_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 3.
7ème Chambre
DTA_2102129_20260402
2 avril 2026
B... une prime d’un montant de 500 euros. Par un courrier du 2 novembre 2020, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505688_20260506
6 mai 2026
la décision du 3 octobre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime
ORTA_2201575_20240319
19 mars 2024
d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande d'annulation, formée le 21 février 2022, de la décision par laquelle le directeur de cette caisse lui a indiqué que le solde de sa créance de prime
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509912_20250627
27 juin 2025
Prince A B, représenté par Me Thominette, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
3ème Chambre
DTA_2202966_20230616
16 juin 2023
D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500262_20250514
14 mai 2025
requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510731_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500295_20260224
24 février 2026
B... a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département des Hautes-Alpes en 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100109_20220718
18 juillet 2022
En outre, d'une part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106344_20230913
13 septembre 2023
Il fait valoir que : - le recours de Mme B, en tant qu'il porte sur la durée de prise en compte des indemnités journalières accident du travail comme des salaires pour le calcul du droit à la prime d'activité
Magistrat Mme SORIN
DTA_2305263_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Eloignement 72 heures
DTA_2205842_20221110
10 novembre 2022
A d'être pris en charge sur le plan médical ; - le préfet de la Corrèze n'étant ni présent ni représenté.
DTA_2401483_20251103
3 novembre 2025
regardée comme formant opposition à la contrainte, émise le 15 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme de 274,34 euros de prime
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300764_20230413
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Page 57 sur 36856