CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A... a sollicité la remise de ses dettes par courrier du 4 juillet 2024. Sa demande a été rejetée par trois courriers du 9 août 2024. M. A... demande la remise de ses dettes.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2403920_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Sur la remise gracieuse : Un allocataire du RSA ou de l’ALS ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501220_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Par un courrier du 17 janvier 2025, Mme B... a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2504390_20260331

Administratif

31 mars 2026

de sa dette, à savoir 3 985,92 euros », sans solliciter la remise d’un indu d’un montant de 4 115,22 euros, référence INK 005, n’est pas recevable à solliciter du tribunal la remise de la dette de ce

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2311192_20250327

Administratif

27 mars 2025

Sur la remise gracieuse de la dette : 3.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302103_20240422

Administratif

22 avril 2024

A doit être regardé comme demandant la remise gracieuse de cet indu. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306204_20250311

Administratif

11 mars 2025

Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2303331_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2300297_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Sur la demande de remise de la dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2202855_20231113

Administratif

13 novembre 2023

de 1 232,02 euros, pour la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2302296_20240717

Administratif

17 juillet 2024

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2300720_20250306

Administratif

6 mars 2025

Mme B sollicite la remise de ses indus. 2.

Source officielle

Juge social

DTA_2200592_20230530

Administratif

30 mai 2023

la réception de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable, instituée au sein de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, a rejeté sa demande tendant à la remise

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2200616_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2115421_20230214

Administratif

14 février 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2005020_20221114

Administratif

14 novembre 2022

août 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2101190_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A remise de dette : 1.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2009970_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cette dernière décision et une remise de sa dette. 2.