CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204001_20230525
25 mai 2023
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Remy, représentant Mme I et autres, et celles de Me Cassorla, représentant la
7ème Chambre
DTA_2308529_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2023 et 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202610_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, les sociétés MAAF assurances et Demange, représentées par Me Canonica de la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet, demandent au juge des référés de rejeter toute demande
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502578_20250804
4 août 2025
En premier lieu, il est constant que la société requérante a remis à l'appui de son offre de base une version erronée du détail quantitatif estimatif destiné à être complété par ses soins, comme n'étant
5ème Chambre
DTA_2302050_20260331
31 mars 2026
A l’issue d’un examen de comptabilité de l’activité commerciale et d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 janvier 2022, remis
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
9ème chambre
DTA_2206526_20240216
16 février 2024
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant à ce que son compte d'heures soit remis
Reconduites à la frontière
DTA_2205464_20220722
22 juillet 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
7éme chambre
DTA_2004990_20221201
1 décembre 2022
B a déclaré que " les relevés remis énumérés sur l'accusé de production sont des photocopies spécialement établies à l'intention de l'administration qui peut les conserver ".
4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
moyens d'exploitation ; - il remplit les conditions d'exonération prévues par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 du 25 juin 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis
1ère Chambre
DTA_2007715_20230504
4 mai 2023
C un permis d'aménager en se fondant sur le fait que la parcelle cadastrée section A n° 935 se situe en zone NC du plan d'occupation du sol remis en vigueur dont l'article 1 du règlement s'oppose à la
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
L'administration a partiellement remis en cause la déduction des amortissements comptabilisés au titre des deux véhicules acquis en 2013 et 2014.
3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
société par actions simplifiée (SAS) BG-Drea a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 et 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis
DTA_2400609_20260323
23 mars 2026
B... a reconnu qu’il lui avait été remis le 7 février 2021 un faux procès-verbal de contrôle technique pour son véhicule sans que celui-ci n’ait été examiné, moyennant une somme de 90 euros.
Eloignement 72 heures
DTA_2404506_20240731
31 juillet 2024
Les requérants, présents à l'audience, y produisent les certificats médicaux remplis par le médecin traitant de ces derniers le 17 juillet 2024, selon un formulaire remis par l'OFII, et précisent qu'ils
DTA_2418349_20250328
28 mars 2025
Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303130_20230405
5 avril 2023
dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " de quatre ans valable jusqu'au 7 octobre 2021, qu'il en a demandé le renouvellement le 21 septembre 2021, que lui a été remis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
l'acte de notification du jugement du 19 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut de retour des autorités libanaises, la date à laquelle le consulat général de France à Beyrouth a remis
2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
le 7 février 2018 indiquait le coût moyen par grade du personnel réserviste opérationnel de la Marine et lui avait été remis par erreur ; à compter du 11 septembre 2018, il n'a plus été sollicité pour
DTA_2500491_20250519
19 mai 2025
Un récépissé valable trois mois lui a été remis ce jour-là, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelé. Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer du préfet du Val-de-Marne : 2.
Page 57 sur 2063