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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418536_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502574_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501556_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503399_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529278_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
juillet 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600257_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ardèche l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209894_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206097_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205043_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304836_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400987_20240208
8 février 2024
8 février 2024
préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401524_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317536_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A qu'une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est née le 8 novembre 2023, suite au rejet de son recours dirigé contre la décision du 3
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310450_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en date du 14 décembre 2023, par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310491_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
en date du 6 décembre 2023, par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202011_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520240_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2602050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’emploi, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à France Travail de lui reconnaître le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi depuis la date de sa démission, et
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2302070_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elle prive d'effet suspensif son recours formé devant la CNDA.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216763_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officiellePage 57 sur 20006