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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518538_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521762_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522062_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601778_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200885_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100022_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604786_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

. / (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605515_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407452_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101207_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En onzième lieu, les zones AU1 portent, selon le règlement du plan local d'urbanisme, sur la création de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400312_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon cet article 164 B : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004334_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dès lors, les valeurs locatives des locaux susvisés ne peuvent être en aucun cas être calculées selon la seule catégorie HOT 1.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

impôts pour " les bâtiments affectés à un usage agricole " et que l'administration avait à bon droit estimé que les immobilisations en litige revêtaient un caractère industriel pouvant être évaluées selon

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

impôts pour " les bâtiments affectés à un usage agricole " et que l'administration avait à bon droit estimé que les immobilisations en litige revêtaient un caractère industriel pouvant être évaluées selon

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

impôts pour " les bâtiments affectés à un usage agricole " et que l'administration avait à bon droit estimé que les immobilisations en litige revêtaient un caractère industriel pouvant être évaluées selon

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

impôts pour " les bâtiments affectés à un usage agricole " et que l'administration avait à bon droit estimé que les immobilisations en litige revêtaient un caractère industriel pouvant être évaluées selon

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402206_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

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Radiations

SERRON JULIEN

SIREN 749906772Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

26/05/2026

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Créations

FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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