D, ressortissant tunisien né le 18 janvier 1993, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2017.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice d’incompétence, faute pour le préfet de police de justifier

courante ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : . il est fondé à soulever, par la voix de l'exception, l'illégalité de la délibération du 22 septembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

du vice.

usagers du domaine public, particulièrement pour ceux pour lesquels la charité du public est la ressource essentielle, portant ainsi atteinte au droit au respect de la dignité des personnes, de leur vie

Contrairement à ce que fait valoir le préfet, la circonstance que certains actes d'état civil de l'intéressé aient été établis courant 2022 n'est pas de nature à présumer que M.

Toutefois, l'absence de signature d'un arrêté dont l'auteur est identifié constitue un vice de forme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, M.

du vice.

du vice.

Le 7 avril 2023, Mme B a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dès lors, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 11.

Le vice de procédure allégué par la requérante à ce titre doit dès lors être écarté. 6.

territoire sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois courant

A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 4 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cet acte.