fixées par décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : « La nouvelle

Ouaissi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 12 juin 2024 tendant à l'attribution de la nouvelle

avaient été confiées, certes en sus de celles qu'il assumait déjà dans ses précédentes fonctions et qui correspondaient à sa nouvelle qualité d'ingénieur stagiaire, n'avaient été assumées qu'en partie

par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa. ". 3.

les intérêts au taux légal.

et les intérêts au taux légal.

intérêts au taux légal.

et les intérêts au taux légal.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

matérielles, mais d'une décision de non-admission au bénéfice des conditions matérielles ; - en se fondant sur la circonstance qu'ils ont présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir

Le dépôt d'une nouvelle demande de logement par le requérant, qui a donné lieu à l'attribution d'un nouveau numéro unique régional et qui n'a pas été reconnue comme prioritaire et urgence par la commission

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’administration doit fournir un document permettant à l’étranger de travailler légalement.

A l’issue d’un congé maternité, elle a bénéficié d’un nouveau contrat de droit public avec le même employeur à compter du 2 juin 2022.

Si Mme D soutient, qu'elle remplit toutes les conditions pour prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée, il ressort des dispositions précitées qu'un congé de longue durée ne peut être attribué qu'à

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

B..., refuse à nouveau à l’intéressée la délivrance du visa sollicité.

Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Dans sa nouvelle demande du 26 janvier 2023, formulée quelques jours après l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel, M.

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le nouveau terme au contrat conclu avec le délégataire fixé à " fin mars 2025 " ne saurait être admis ; il est exclu, en principe, de prévoir par voie

Par une lettre du 21 juin 2021, M. et Mme A ont contesté ce courriel et ont réitéré leur demande tendant à être autorisés à créer un nouvel accès carrossable à leur fonds depuis la voie publique.