L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

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Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 (n° 2010-33) ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de

A est poursuivi pour des faits de " tentative d'obtention indue d'un titre français, faux et usage de faux documents ", se maintient irrégulièrement en France sans être titulaire d'un titre de séjour,

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

lequel la section disciplinaire du conseil académique de l'université polytechnique Hauts-de-France et de l’institut national des sciences appliquées (INSA) Hauts-de-France compétente à l’égard des usagers

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.

En outre, il n'est pas démontré, ni même soutenu que les surfaces de bureaux concernées n'auraient pas vocation à demeurer à usage de bureaux après l'achèvement des travaux.

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 23 octobre 2019 tendant à l'assujettissement, au titre de l'année 2019, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, des locaux à usage

charge de l’EURL SALY au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage

de l'outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

jusqu’au 15 décembre 2023, de la jouissance d’une parcelle de 7 300 m² qui est propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration et eu égard aux restrictions d’usage

29 janvier 1990, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 3 000 m², propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, et eu égard aux restrictions d’usage

Ce bail comporte un certain nombre d’obligations et de restrictions d’usage, notamment l’obligation pour le preneur d’y édifier une maison à usage exclusif d’habitation bourgeoise, l’obligation de planter

sur le fondement de l'article L. 4244-1 du code des transports ; - la compétence du directeur général délégué d'Haropa pour engager les présentes poursuites n'est pas établie ; - l'égalité des usagers

Vu : la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

Vu : - la constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.