les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

rectification ; à tout le moins, l'administration aurait dû lui proposer l'envoi des documents au format PDF sur CR-Rom et non le lui imposer ; le droit de communication de l'administration n'a pas été

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

2020, une décision implicite de rejet de la demande de communication de la requérante.

documents demandés dans un délai de 15 jours à dater du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard de communication des documents suivant un délai de 15 jours à dater du prononcé

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