septembre 2023 par laquelle l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) a rejeté son recours amiable et maintenu la décision de radiation de son inscription

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 6.

titre de recette n°0077498 / 2022 émis et rendu exécutoire le 1er décembre 2022 par le directeur général du Centre national d’enseignement à distance (CNED) à l’effet de recouvrer 693 euros de frais d’inscription

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée

ou d’un maintien au répertoire des DPS (…). / Préalablement au débat contradictoire, le chef d’établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d’inscription ou de maintien

Par un courrier réceptionné le 18 novembre 2022, l'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus d'inscription sur lequel le silence gardé par le ministre de l'intérieur a fait naître

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

l'instruction que la bourse dont Mme B avait bénéficié pour l'année universitaire 2016-2017 a été suspendue à compter du mois de mars 2017 et que son remboursement lui a été réclamé en raison d'un défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le département de F conclut au rejet de la requête.

B produit un certificat de pré-inscription auprès de l'institut européen des affaires, il ne justifie pas avoir obtenu la confirmation par cet établissement d'enseignement supérieur privé de son inscription

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 6.

universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée la privent de la possibilité de poursuivre ses études en début

Par suite, l’arrêté attaqué en ce qu’il refuse l’inscription de M.

Cette demande a été rejetée le 12 janvier 2018 par le directeur des ressources humaines du département.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle France Travail Occitanie a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi

Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenu en zone d’attente ; 2°) d’enjoindre la direction de la police aux frontières de l’autoriser à entrer sur le territoire français, ou à défaut

Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenue en zone d’attente ; 2°) d’enjoindre la direction de la police aux frontières de l’autoriser à entrer sur le territoire français, ou à défaut

A..., représenté par Me Raphaël Ettedgui Aboab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé son inscription en deuxième