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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500239_20250222
22 février 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 8 février 2025 et des décisions
4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
Enfin, après avoir procédé, par une décision du 30 novembre 2018, au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à tort à la charge de l'ancienne propriétaire de l'immeuble, la SCI La
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300335_20230321
21 mars 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2000151_20231030
30 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
, de bénéficier de l'effectivité de la décision judiciaire devant l'administration et le tribunal administratif, méconnait le droit au recours effectif et le droit de propriété garantis par les articles
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300635_20230323
23 mars 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301649_20230221
21 février 2023
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service B décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
2ème chambre - JU
DTA_2300310_20250624
24 juin 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216079_20230130
30 janvier 2023
ORTA_2308242_20230908
8 septembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2207468_20221006
6 octobre 2022
judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre par une décision du tribunal judiciaire de Beauvais rendue le 19 novembre 2021. 4 En premier lieu, eu égard au caractère
1ère chambre
DTA_2500554_20250415
15 avril 2025
Cependant, si sa présence régulière sur le territoire français depuis plus de vingt ans n'est pas contestée, les attestations de son fils et de sa fille, tous deux majeurs, comme la décision judiciaire
5e chambre
DTA_2402956_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que postérieurement au jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Colmar a ordonné
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
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