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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500239_20250222

Administratif

22 février 2025

22 février 2025

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 8 février 2025 et des décisions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, après avoir procédé, par une décision du 30 novembre 2018, au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à tort à la charge de l'ancienne propriétaire de l'immeuble, la SCI La

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300335_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000151_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

, de bénéficier de l'effectivité de la décision judiciaire devant l'administration et le tribunal administratif, méconnait le droit au recours effectif et le droit de propriété garantis par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301649_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301733_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service B décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2300310_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216079_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308242_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207468_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre par une décision du tribunal judiciaire de Beauvais rendue le 19 novembre 2021. 4 En premier lieu, eu égard au caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500554_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant, si sa présence régulière sur le territoire français depuis plus de vingt ans n'est pas contestée, les attestations de son fils et de sa fille, tous deux majeurs, comme la décision judiciaire

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TA

5e chambre

DTA_2402956_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que postérieurement au jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Colmar a ordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle

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