A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'exécution duquel elle s'est soustraite en dépit du rejet de son recours en annulation par jugement du tribunal du 21 décembre

La société Clémendis demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

Par un jugement du 12 mars 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel par une ordonnance

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions à fins d'annulation 2.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

l'exception, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 21.

En l'espèce, Mme A sollicite l'annulation d'un arrêté du 8 avril 2021 qui décide de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2019 et d'un titre de recette pris en exécution de cet

C..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2024. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Par un arrêté du 30 août 2021, dont M. A demande l'annulation, le maire de la commune de La Ville-du-Bois l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement ces nouveaux travaux.

B..., représentée par Me Broca, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne

de cette décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et sera annulée en raison de l'exception d'illégalité.

B a demandé l'annulation de ce titre de perception et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 2.

D C, représenté par Me Mendy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par une décision implicite dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 et régularisée le 31 décembre suivant, Mme B E A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.