La requérante n'a d'ailleurs jamais demandé expressément au préfet de police de faire application de l'article 10 précité. Dès lors, ce moyen doit être rejeté. 16.

cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 22.

de département et, à Paris, le préfet de police ". 6.

B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission

C E A, domicilié chez FTDA 39 Rue des Cheminots à Paris (75018), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités

Il a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture de police de Paris le 16 juillet 2025.

termes du II de l’article L. 2512-14 du même code : « Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait, faute d'indiquer la présence en France de son beau-frère, bénéficiaire du statut de réfugié. 15.

D'une part, le présent jugement fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société La Poste, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme dont M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux parties intéressées mentionnées à l'article 4 de la présente ordonnance.

Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante srilankaise, a présenté le 16 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile pour son fils A...

Par suite, le préfet de police pouvait faire application de ces dispositions pour apprécier si, compte tenu du risque de fuite présenté par M.

L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du

Il fait valoir que l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ne fait obstacle qu'à l'exercice d'une partie des activités dévolues aux adjoints d'animation et d'action sportive.