Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 14 février 2025, M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

A a formé une première demande indemnitaire préalable le 31 janvier 2017, suivies par d'autres demandes les 8 février 2017, 11 avril 2017, 4 novembre 2019 et 18 février 2020, lesquelles ont toutes fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 février 2024, Mme D B, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

2021 constitue un accident de service ; - l'arrêté du 9 mai 1957 dont se prévaut la Ville de Paris est obsolète et contraire à l'article 72 de la Constitution et au décret n° 81-900 du 11 septembre

B D, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 22 février 2023, M.

Ultérieurement, par un arrêté du 10 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M.

1989 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

1989 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A..., le préfet du Nord a décidé, le 11 février 2025 de leur remettre l’intéressé pour qu’elles examinent sa demande d’asile. Par la présente requête, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris lui a retiré la décision du 28 juin 2022

de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -