Aux termes de l'article L. 642-2 de ce code : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine () concernant un produit vitivinicole () est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection

représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé d’abroger l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 approuvant le plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

L'arrêté attaqué est fondé sur le motif tiré de ce que l'extension projetée de l'auvent et du séjour, située sur un terrain classé en secteur Nn de la zone naturelle et forestière par le plan local d'urbanisme

Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole ".

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Bien qu’en limite, les parcelles en litige appartenant au requérant sont situées en dehors de l’enveloppe bâtie du hameau Plan délimitée par le plan local d'urbanisme.

Bien qu’en limite, les parcelles en litige appartenant au requérant sont situées en dehors de l’enveloppe bâtie du hameau Plan délimitée par le plan local d'urbanisme.

Bien qu’en limite, les parcelles en litige appartenant au requérant sont situées en dehors de l’enveloppe bâtie du hameau Plan délimitée par le plan local d'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

de refus de permis de construire modificatif est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2A du règlement du plan

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification

Cette optimisation de l'utilisation du foncier disponible doit alors permettre de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers." () " D'autre part, l'article 2 du règlement du plan local

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives