La SCI Massena soutient que : - les motifs de la décision contestée sont illégaux ; - le chapitre 6 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) relatif à la zone U3 n'est pas applicable

Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation

des risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants et par l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention des risques inhérents à l’emploi et à la manipulation des huiles minérales ;

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où l'expropriant justifie de circonstances particulières, en particulier si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger

C, à son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux ; - les faits invoqués par M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 4.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

Ainsi, au regard de son parcours en détention et de son comportement violent, en particulier dans les mois qui ont précédé la mesure en litige, M.

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, et tout particulièrement les articles L. 611-1 4°, L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Ces risques sont encore plus marqués pour la couverture très dégradée et proche de la route (risque d'envol sur la route en cas de grand vent).

faute d’une particulière gravité, de nature à exclure l’engagement de la responsabilité de l’Etat.

du règlement du Plan de prévention des risques naturels inondation ; le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 12 du règlement de la zone NL ; ces dispositions ne concernent pas les équipements

Par un arrêté du 29 juillet 2020, pris après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de l'Essonne a mis en demeure M.

du droit de grève ; en particulier, il est fait obligation à tous de se présenter sur le site pour faire connaître son intention d'être gréviste, l'avantage consistant dans la prise en charge des frais

particuliers de troubles à l'ordre public liés spécifiquement aux mineurs concernés ; il ne se prévaut pas d'une augmentation significative des faits de délinquance juvénile ni de risques particuliers

des risques et dangers visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code ; - à cet égard, et en premier lieu, le projet d’urbanisation porté par la société Naval Group est situé au sud-est de la