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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102245_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, aucune information concernant ces élèves ne permet d'établir une continuité de l'enseignement.
DTA_2102246_20221215
DTA_2102247_20221215
DTA_2102248_20221215
DTA_2102250_20221215
DTA_2102251_20221215
DTA_2102252_20221215
DTA_2102254_20221215
DTA_2200206_20230509
9 mai 2023
diagnostic des missions attendues représentant 88 jours de pénalités est exclusivement imputable au maître d'ouvrage en raison de son manquement à son obligation de fournir au titulaire les informations
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122643_20230626
26 juin 2023
Un courrier a été adressé le 7 novembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601683_20260312
12 mars 2026
. / Le second traitement, appelé « Répertoire national des élus », comprend les données relatives aux candidats proclamés élus. ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « I.
5ème chambre
DTA_2218004_20230315
15 mars 2023
permettant 1'identification du votant, sous forme de codages de type code barre ou de numéros destinés à faire l'objet d'un traitement informatique séparé, est de nature à entraîner un risque de rupture
8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
enregistré le 4 janvier 2023, la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), le syndicat professionnel des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l'homme (LDH), le GISTI (Groupe d'information
DTA_2106217_20230406
2ème chambre
DTA_2401777_20240731
31 juillet 2024
les opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 pour l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) ; 2°) de proclamer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404067_20240725
25 juillet 2024
espace de vie inférieur à trois mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis un document attestant de cette situation et l'informant
DTA_2500424_20260324
24 mars 2026
Par lettre du 20 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302964_20230523
23 mai 2023
Les demandes de complément ou de rectification d'informations ont été faites à l'employeur du requérant le 8 et 20 mars et 4 avril 2023, auxquelles il n'a pas été apporté de réponse, en raison en particulier
4ème Chambre
DTA_2305284_20251107
7 novembre 2025
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation
1ère chambre
DTA_2303717_20230726
26 juillet 2023
Madame F B, ressortissante nigériane née en 1982, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant " programme de
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