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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102221_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103846_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Son objet est de permettre à la SASU Mayotte Technopole dont la chambre est actionnaire unique de conclure un contrat de promotion immobilière en vue d'assurer la conception, la réalisation et la livraison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109938_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000882_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305486_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ainsi, l’arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100585_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

60-10-20 n°180) ; - le bulletin officiel des finances publique du 25 août 2021 officialise l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse au secteur de l'hôtellerie de plein

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TA

1ère Chambre

DTA_2001136_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision qui lui est déféré.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La réalisation de ces travaux d'élargissement par la commune de Mougins, en 1992, a conduit à la démolition du mur de soutènement qui bordait la parcelle des époux A puis à sa reconstruction à l'endroit

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400251_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- en 2020, la maîtrise d’œuvre du marché de rénovation du centre du village a été confiée au service voirie et réseaux intercommunal de l’agence publique de gestion locale (APGL 64 Sivra) ; - la réalisation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211247_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

carte de résident, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 8 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé dans la réalisation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305413_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B A pour la réalisation de deux logements avec piscine sur un terrain cadastré BZ 102 situé route départementale n° 6 E1 Le Huga Nord, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux

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TA

1ère chambre

DTA_1900816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans

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TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : () 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement

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TA

2ème chambre

DTA_2301946_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 4 juillet 2024, statuant sur la requête de la SCI Le Goum demandant l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de la commune

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TA

8ème Chambre

DTA_2404444_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué prévoit la réalisation de clôtures en treillis soudés détonnant avec les clôtures des maisons avoisinantes, nuisant à l’harmonie et à l’esthétique

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TA

5ème Chambre

DTA_2005802_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2005803_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005804_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la

Source officielle

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