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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102221_20240813
13 août 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
Son objet est de permettre à la SASU Mayotte Technopole dont la chambre est actionnaire unique de conclure un contrat de promotion immobilière en vue d'assurer la conception, la réalisation et la livraison
2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 3.
6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
Ainsi, l’arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.
1ère chambre
DTA_2100585_20230627
27 juin 2023
60-10-20 n°180) ; - le bulletin officiel des finances publique du 25 août 2021 officialise l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse au secteur de l'hôtellerie de plein
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision qui lui est déféré.
5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
La réalisation de ces travaux d'élargissement par la commune de Mougins, en 1992, a conduit à la démolition du mur de soutènement qui bordait la parcelle des époux A puis à sa reconstruction à l'endroit
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400251_20251024
24 octobre 2025
- en 2020, la maîtrise d’œuvre du marché de rénovation du centre du village a été confiée au service voirie et réseaux intercommunal de l’agence publique de gestion locale (APGL 64 Sivra) ; - la réalisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211247_20220819
19 août 2022
carte de résident, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 8 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé dans la réalisation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305413_20231017
17 octobre 2023
B A pour la réalisation de deux logements avec piscine sur un terrain cadastré BZ 102 situé route départementale n° 6 E1 Le Huga Nord, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : () 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement
DTA_2301946_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 4 juillet 2024, statuant sur la requête de la SCI Le Goum demandant l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le maire de la commune
8ème Chambre
DTA_2404444_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué prévoit la réalisation de clôtures en treillis soudés détonnant avec les clôtures des maisons avoisinantes, nuisant à l’harmonie et à l’esthétique
DTA_2005802_20220718
18 juillet 2022
Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la
DTA_2005803_20220718
DTA_2005804_20220718
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