Ces dispositions doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une

: Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

F... sera réparé à hauteur de la somme de 9 750 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ; - le préjudice d’affection de Mme C... F... et de Mme A...

à la rectrice de l’académie de Bordeaux de lui verser la somme de 313,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023 ou de pénalités de retard, ainsi que les indemnités de repas

à la rectrice de l’académie de Bordeaux de lui verser la somme de 313,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023 ou de pénalités de retard, ainsi que les indemnités de repas

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée car le stationnement de véhicules sur la placette située rue de Bruges crée une situation dangereuse empêchant la circulation des véhicules des services

La société Axa France demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elle a subis en raison des dégradations commises sur l’immeuble situé 100 avenue Gambetta à Paris dont elle est l

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer des indemnités d’un montant total de 439 105,08 euros à valoir sur la réparation

représentés par Me Detrez-Cambrai, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Férin à leur verser une indemnité d'un montant de 42 573,38 euros en réparation

La société ACM, assureur de la société CIC Iberbanco Marceau, lui a versé la somme de 11 175,23 euros en réparation de ces dommages.

C... puisse accéder à sa cave avec son véhicule.

C... puisse accéder à sa cave avec son véhicule.

C... puisse accéder à sa cave avec son véhicule.

C est bien fondé à solliciter la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, dont 10 000 euros de préjudice d'affection et 5 000 euros de préjudice sexuel ; - M. A C et M.

à deux roues exclut la qualification de professionnel de l'automobile, celle-ci s'entendant comme ayant trait aux activités relatives aux véhicules à quatre roues.

A... a acquis un véhicule avec une boîte de vitesse manuelle en 2019 sur laquelle il est impossible d’adapter une boîte automatique dès lors que ce véhicule a été mis en circulation en 2007. M.

S'agissant des frais de véhicule adapté : 10.

- Frais de véhicule adapté : 21.

C et ses coéquipiers à quitter le véhicule pour se retrouver dans les flammes.

Sur la réparation des préjudices : 6.