que les pénalités, intérêts de retard et majorations correspondants ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la pénalité de recouvrement de 22 857 euros mise à sa charge en raison du non-paiement

En se fondant, pour fixer le montant de la redevance due, sur les dispositions des articles L. 6325-3 du code des transports et 67-V du décret du 23 février 2007 ainsi que sur le guide des redevances (

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

B n'est pas fondé à soutenir que le titre ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur et que le bordereau n'est pas signé. 5.

non commerciaux.

B... ne peut utilement se prévaloir de la prescription applicable aux usagers redevables de ces redevances.

n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'absence d'instauration d'une redevance spéciale par la collectivité est sans incidence sur le caractère redevable de la TEOM par la requérante

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration tirée de la tardiveté de la réclamation : 2.

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, à titre principal, du fait de son irrecevabilité pour tardiveté, et à titre subsidiaire, du fait de son caractère non

payer du 2 septembre 2021 ; Il soutient que : - il a exercé le recours préalable et démontre le suivi postal de son courrier adressé en recommandé et de sa réception le 1eroctobre ; sa requête est recevable

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre exécutoire et insuffisamment motivé ; il a été signé par une autorité incompétente ; elle n’a pas été informée du cumul possible entre pension

Une telle requête collective n'est toutefois recevable que si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. 3.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

A... n’est pas recevable à contester la décision du 9 août 2019.

Il soutient que : - son ancien employeur, le centre communal d’action sociale de Nantes, lui est redevable d’une somme de 3 245 euros bruts correspondant à son solde de tout compte ; alors que le centre

Elle soutient que : sa demande est recevable une somme de 3 319,16 € TTC, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, devra être versée, assortie des intérêts moratoires.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision