CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103220_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une demande d'un agent public faite à son administration fait l'objet d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par cette administration
2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105817_20220811
11 août 2022
de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, selon lequel : " Lorsqu'un agent
ORTA_2105823_20220811
ORTA_2105836_20220902
2 septembre 2022
ORTA_2105837_20220725
25 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503259_20250619
19 juin 2025
n'étant pas applicables aux agents publics.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510649_20260225
25 février 2026
et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503841_20260331
31 mars 2026
litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, sauf s’ils concernent un agent
8ème chambre
DTA_2202204_20231030
30 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2ème Chambre
DTA_2106695_20240328
28 mars 2024
1ère chambre
DTA_2204202_20240410
10 avril 2024
et l'administration ne sont pas applicables aux agents publics.
3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de
4ème Chambre
DTA_2201549_20240423
23 avril 2024
indiciaire a été atrtribuée à Mme A à compter du 1er juillet 2015 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à Mme A ne constitue pas une rupture d'égalité entre agents
magistrat DOUMERGUE
DTA_2301916_20251121
21 novembre 2025
Une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
R222-13 (JU 2)
DTA_2501866_20260408
8 avril 2026
5ème chambre
DTA_2211813_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation
1ère Chambre
DTA_2300770_20250408
8 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
Sur l’existence d’une situation de harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
DTA_2303524_20251218
Page 58 sur 4338