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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
223 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2212009_20230124
24 janvier 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2310254_20231030
30 octobre 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2306462_20230718
18 juillet 2023
5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2502457_20250324
24 mars 2025
Par ailleurs, l'article 25 du même règlement prévoit que : " 1.
Pole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " I.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509164_20250623
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
A... du paiement de la somme de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à payer à Me Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
DTA_2510045_20250707
7 juillet 2025
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Juge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
à titre de comparaison avec l'établissement en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501104_20250728
28 juillet 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". 13.
DTA_2211846_20230124
La présidente du Tribunal a désigné M. G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2302415_20250707
n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. " Aux termes de l'article 29 du décret susvisé
DTA_2211848_20230124
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Juge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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