CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412747_20250731
31 juillet 2025
R. 424-15. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut
4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
l'article 156 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
5ème chambre
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
Cette dernière, devenue son unique associée, a par ailleurs décidé la dissolution de la société Sogaprom en application de l'article 1844-5 du code civil le 19 juillet 2017.
Reconduite à la frontière
DTA_2209150_20230119
19 janvier 2023
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_1907180_20220922
22 septembre 2022
une demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère CHAMBRE
DTA_2500149_20250528
28 mai 2025
en application du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui
5ème Chambre
DTA_2300850_20250408
8 avril 2025
de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507304_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411265_20250610
10 juin 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
3ème Chambre
DTA_2201045_20240516
16 mai 2024
C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
DTA_2209911_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Page 58 sur 176