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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2537421_20260206
6 février 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2218140_20220921
21 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant ici précisé que le conseil du requérant renoncerait dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre
DTA_2222280_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
4ème Chambre
DTA_2306487_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole
5e Section - 3e Chambre
DTA_2311442_20251127
27 novembre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DTA_2300130_20230203
3 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Reconduite à la frontière
DTA_2306741_20230720
20 juillet 2023
4 du règlement précité, qui figurent à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 du 30 janvier 2014 susvisé et qui constituent la brochure commune mentionnée à l'article 16 bis du règlement n° 1560
DTA_2300017_20230223
23 février 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2306743_20230720
11ème Chambre (JU)
DTA_2312332_20240105
5 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2609786_20260507
7 mai 2026
des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2212191_20220704
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2526812_20251024
24 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2216339_20221229
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Juge Unique
DTA_2202702_20220725
25 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser directement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
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