Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 13.

des droits fondamentaux de l'Union européenne et serait constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la charte des terrasses : 13.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

12 août 2024 rejetant sa réclamation préalable et de constater qu'elle a supporté, dans le cadre de son activité, une TVA déductible de 1 522 euros au titre de l'exercice 2022 ; 2°) de mettre à la charge

dire l'article L. 521-2 du code de justice administrative incompatible avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte

du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle le maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge

Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux

comme jeune majeur par les services de l'ASE comme en atteste le document individuel de prise en charge daté du 5 mai 2022, produit à l'instance.

SA SFR en vue de la mise en place d'un pylone de téléphonie mobile et d'une clôture, ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

A..., représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) la décharge des droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l’année 2021 ; 2°) la décharge de l’amende

prise en charge que si elle l’estime responsable de l’examen de la demande sur la base des critères énoncés au chapitre III du règlement.

Le moyen tenant au défaut de demande de reprise en charge et d'accord des autorités lituaniennes manque donc en fait. 10.

instruction de sa demande d’asile et de rendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge