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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202793_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2302257_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sœur est inadapté à sa situation de handicap et qu'il est en attente d'un logement social depuis plus de 36 mois ; - la particularité de sa situation aurait dû conduire la commission de médiation à faire
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2200479_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 6 novembre 2023, la SARL La petite Marie, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003880_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Cancale a délivré à M. et Mme D un permis de construire portant extension, réfection des façades et démolition partielle d'une maison située 11 rue du Rocher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103975_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2106679_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 22 juillet 2021
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Rocher La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2106559_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Rocher La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212852_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle admet également avoir refusé des propositions de nuitées à Gustave Roch, au motif que ce n'est qu'un abri de nuit et non de jour, ce qui ne permet pas une prise en charge adaptée à sa situation de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607339_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411506_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405229_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique indique ne pas avoir de créance à faire valoir.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511626_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204504_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté l'assignant à résidence dans le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon, assorti d'une obligation de présentation trois fois par semaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314976_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La requête a été communiquée à la SCI du Gros Roc, à la société Ouest Architecture Urbanisme et à la société AD Ingé. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301874_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ce bâtiment représentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique et ses occupants, elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
représentée par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Cébazat sur sa demande du 3 juillet 2025 tendant à faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413111_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de cause à Mme A... ou à son conseil d’en solliciter la transmission ; il s’est rendu sur place le 10 mai 2024 pour vérifier que les toitures des avoisinants étaient bien dirigées vers la rue du Roche
Source officiellePage 58 sur 19329