ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Par suite, le moyen tiré de ce que les salariés présents n'auraient pas refusé de manière persistante à communiquer les documents demandés par l'agent de contrôle doit être écarté.

C A, représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 66 810,18 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision administrative autorisant son licenciement en qualité de salarié

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

A était en dernier lieu titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.

le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime des revendications des salariés

contradictoire ; - elle est entachée du non-respect du principe du contradictoire de l’enquête menée dès lors que l’inspectrice aurait dû convoquer individuellement et personnellement l’employeur et le salarié

Ces agissements fautifs ont par ailleurs été de nature à nuire aux salariés concernés compte tenu de leur teneur, deux des salariés mis en cause notamment ayant exprimé la forte pression exercée sur eux

de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

des différents procès-verbaux versés au dossier que ces deux salariés, bien que recrutés par la société Lib's, travaillaient en réalité pour la société Pita Diamente.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, l’institut interprofessionnel de retraite des salariés, représenté par Me Toulemont, doit être regardé comme demandant au

le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent salarié qualifié ».