préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, de lui remettre une convocation pour la remise de son récépissé de demande de changement de statut " salarié

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour " passeport talent - salariés

C est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ».

emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant total de 12 000 euros en raison de la méconnaissance de ses obligations en matière de détachement d’un salarié

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

par visioconférence n'était pas possible et un salarié souffrant de la Covid-19 a affecté la procédure en cours.

En application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail se prononce sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié lorsque que ce dernier est atteint d'une invalidité permanente, que cette

B... en précisant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

A... est salarié de la société SMURFIT KAPPA France depuis le 1er juin 2015 et occupait l’emploi de conducteur combiné.

Le salarié a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu le 20 mars 2023.

, dès lors que tous les salariés de l’établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

modification à la situation de ce salarié ; une telle décision ne fait, dès lors, pas grief au salarié protégé.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret./ Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

via les services de santé au travail ainsi qu’un accompagnement spécifique des salariés de la direction des ressources humaines avec, notamment, l’intervention d’une psychologue conventionnée par la MSA

Le 14 mars 2025 il a déposé une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié.

démunis de titre de séjour, et l’absence de déclaration préalable à l’embauche d’un salarié.