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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur
1ère chambre ter
DTA_2100924_20230425
25 avril 2023
Selon l'article 17 : " Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans. / () ". 4.
Juge unique - Eloignement
DTA_2503392_20251103
3 novembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601304_20260217
17 février 2026
; elle est la seule entreprise à disposer d’un tel code ; les dispositions des articles L.3 et L.2151-1 du code de la commande publique imposent que les candidats soient traités de manière identique selon
Juge Unique 1
DTA_2304594_20250225
25 février 2025
guider l'inscription au tableau d'avancement ; - le départage entre les agents concernés, même pour respecter le contingentement des promotion sans porter atteinte à l'équilibre entre les ingénieurs selon
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
les versements du 29 avril 2021 et du 3 janvier 2022, intervenus dans les douze mois suivant le 15 avril 2021, ne doivent pas être soumis à l’impôt ; le capital perçu ne constitue un revenu imposable selon
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505255_20251022
22 octobre 2025
par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Loiret a refusé la mise en place d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap individualisé (AESH-I) pour son fils, selon
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606376_20260430
30 avril 2026
doit présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour, et d’enregistrer celle-ci dès qu’elle aura été déposée selon la modalité indiquée. 10.
JU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
Par ailleurs, selon l’article 1406 du code général des impôts, « I- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
7ème chambre
DTA_2201515_20230929
29 septembre 2023
D'une part, selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213872_20221108
8 novembre 2022
Il résulte du plan de zonage du PLU produit en défense que la parcelle cadastrale n° 114 des pétitionnaires se situe dans son intégralité en zone UE et qu'elle est d'une superficie de 634, 83 m² selon
Reconduites à la frontière
DTA_2203508_20230104
4 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L
4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
Selon la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation
5ème chambre
DTA_2205864_20241112
12 novembre 2024
général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L
5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
Selon l'article 1498 de ce même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
ORTA_2502867_20250715
15 juillet 2025
Selon l'article 6 de ce même décret, " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 : 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500478_20250222
22 février 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600345_20260203
3 février 2026
Mme C..., ressortissante iranienne née le 26 août 1985, est entrée sur le territoire français, selon ses dires, le 2 juillet 2025 accompagnée de ses deux filles mineures A... et B... nées en 2013 et en
3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 1er décembre 2020, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112884_20240628
28 juin 2024
lesquels les opérations réalisées pour le compte du client relèvent du droit commun et des paragraphes 30 et 40 du même BOI selon lesquels le régime de TVA applicable est déterminé en fonction de l'opération
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