prévues par l'article L. 165-2 () ".

, 164, 165, 257, 258, 313, 320, 483, 490, 551, 1021, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

Des pièces demandées ont été produites par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le 16 décembre 2024 et communiquées le 7 janvier 2025 en application de l'article R.

Aux termes de l'article L. 161-31 du même code : " I.

En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement

Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. () ". 3.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 4.

B D et Mme A D soumettent au tribunal un litige portant sur le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur a été allouée au titre de l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres situés au 164, 166

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

D E C I D E : Article 1er : La société Tahiti Pearl Farm est condamnée à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française. Article 2 : M.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

Ayant constaté une différence entre le nombre de trimestres retenus, 160, avec les 162 mentionnés dans son relevé de carrière transmis par l'assurance retraite, elle a saisi le service des retraites de