En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français

A..., représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

, dès lors que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des conditions de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société JAK doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement fermé en application

Bellity, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

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Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de