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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005402_20230118
18 janvier 2023
En troisième lieu, A termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
4ème Chambre
DTA_2201243_20250415
15 avril 2025
être regardée comme située dans un centre urbain de la commune alors qu'elle relève de l'exception prévue par l'article 3.4.3.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels Marquenterre Baie
DTA_2104077_20250415
2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
F à exploiter les parcelles concernées par sa demande et modifié la décision initiale contestée.
2 ème Chambre
DTA_2200872_20230126
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale annexée à la demande de permis de construire initial comporte un point intitulé " Etat initial et ses abords " qui comporte une description
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 22.
Juge social
DTA_2204154_20231219
19 décembre 2023
A, au lieu de 13 294 euros pour elle et de 13 618 euros pour lui initialement déclarés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205241_20220920
20 septembre 2022
26 novembre 2021, une demande d'autorisation d'activité partielle, qui mentionnait la suspension totale de l'activité de l'établissement jusqu'aux vacances scolaires de février 2022, au motif d'une baisse
5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
lequel ils ont bénéficié des subventions en litige est indépendant de leur volonté mais résulte du comportement des locataires qui ont eux-mêmes contrevenu à leur obligation prévue dans la convention de bail
CHAMBRE 1
DTA_2302579_20250616
16 juin 2025
Il fait valoir que : - l'administration ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des déficits déclarés ; - le bail portant sur l'immeuble en litige ayant pris fin le 11 août 2022, la condition de location
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304631_20231221
21 décembre 2023
Les prescriptions initiales relatives à la surveillance des eaux souterraines, pluviales et de l'air ont été renforcées par un arrêté préfectoral du 2 mars 2017.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405289_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors que M. et Mme G ne peuvent se prévaloir d'une vue sur leur parcelle, dès lors que la hauteur d'un bâtiment de 9.87 m et l'ouverture de baies
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502423_20260331
31 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 18 février 2025 tendant à la récupération d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 180 euros, initialement d’un montant
DTA_2103556_20240319
19 mars 2024
les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer. / En cas de bail
7ème chambre
DTA_2105242_20240222
22 février 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205136_20221109
9 novembre 2022
, le calage des altimétries et la modification du plan d'abattage du complexe immobilier ; - à titre subsidiaire, il n'existe aucune urgence à suspendre l'arrêté alors que le permis de construire initial
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
, respecter les distances ainsi définies, calculées entre la baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. 29.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204106_20230125
25 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de Digne les Bains
Magistrat M. FAY
DTA_2301709_20240318
18 mars 2024
pas d'apprécier la réalité de la situation de l'intéressée et que cette dernière n'a pas fourni dans le délai fixé, la copie de l'acte de vente définitif du logement dont elle est propriétaire, du bail
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201581_20230223
23 février 2023
code de la construction et de l'habitation ; - le montant du loyer du logement meublé qu'il loue à La Grande-Motte, de 450 euros, excède ses capacités financières et sa situation est précaire car le bail
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