En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

de sauvegarde de la dignité humaine garanti par l'article 1er du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil, L. 1111-2 et suivants du code de la santé

qu'elle a acquittées au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 18 rue Morel à Clichy-la-Garenne ; 2°) d'ordonner la restitution totale des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

d'une réserve foncière sur les communes d'Ussac et Donzenac.

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Vu : - la Constitution, et notamment son préambule, - le protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code général des

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Par une décision n° 488696 du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Villennes-sur-Seine Invest Hôtel demande au tribunal de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprises dans le Préambule de la Constitution

la procédure disciplinaire en cause en méconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, compte tenu de ce qu'a jugé le Conseil Constitutionnel

et qu'il aurait fait usage d'un ton inapproprié avec sa gestionnaire de carrière au sein du secrétariat général du ministère manque en fait, et conduit à une erreur " manifeste " d'appréciation ; -

; - l'arrêté contesté est discriminatoire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-11 et L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle

, et particulièrement l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique ainsi que les conventions de l'organisation internationale du travail en ce qu'elle lui fait perdre, pour

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 6 096 euros due au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts de droit par application de la clause pénale du contrat de bail d'usage

code : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution