Si la caisse d'allocations familiales fait valoir qu'elle a accordé une remise de dette totale sur chacun des indus en litige, il résulte de l'instruction que Mme B conteste le bien-fondé des indus et

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la protection fonctionnelle doit lui être accordée de plein droit à raison des attaques dont elle a été victime de la

En second lieu, la décision contestée fixe à trente jours le délai de départ volontaire accordé à M.

Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

) d'enjoindre au préfet de lui accorder un permis de conduire " définitif " ; 3°) de condamner la Matmut à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

C A, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

B, qui expose avoir la garde de sa fille dans la journée aux termes de l'accord amiable conclu avec son ex-conjointe, que les violences de 2020 sont intervenues dans un contexte particulier de violences

Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l'arrêté contesté, pris par une autorité d'un Etat membre, est inopérant.

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - C, âgé de 12 ans, a depuis 5 ans toujours été prise en charge A la famille et la décision contestée remet en cause tous les principes

C'est dans ce contexte que par courrier reçu le 21 mars 2022, Mme B a, en dernier lieu, demandé l'abrogation de l'arrêté du 14 février 2019.

médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ".

d'hébergement sont saturés ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

B à l'accord préalable du service du contrôle médical pour une durée de quatre mois à compter du 1er février 2024.

B, ressortissant albanais, conteste l'arrêté du préfet 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît

Par une décision du 4 avril 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté la contestation du bien-fondé de l'indu.

séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord.

; - aucun des moyens invoqués ne permet de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

B soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a édicté l'arrêté contesté était habilitée à cet effet ; - le préfet n'a pas pris en compte les droits spécifiques prévus par l'accord franco-marocain