n'a été adressée ; l'arrêté du 6 novembre 2023 notifiée le 17 novembre 2023 constitue donc une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 16 novembre 2023

à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

preuve, que l'agent des services postaux a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

A B, ressortissant marocain né le 30 octobre 1971, déclare résider en France depuis douze ans.

A F et Mme H D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire de Portet-sur-Garonne le 17 juin 2022, relative à l'implantation

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d'Auzielle le 25 avril 2022, relative à l'installation par la

C mais retournées par les services postaux avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Enfin, contrairement à ce que mentionne le préfet de police dans la décision attaquée, il ne ressort pas non plus des pièces que M.

à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

travail, révélé par une procédure judiciaire en cours, et l'invitait à présenter des observations orales ou écrites, par voie postale. 7.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

L'article L. 213-11 du code de l'environnement impose aux personnes susceptibles d'être assujetties à, notamment, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, de déclarer à l'agence de

Si la société requérante soutient avoir adressé l'ensemble des réponses et documents demandés par courrier électronique du 15 août 2022 via un lien " wetransfer " non ouvert, elle ne produit pas ce courriel

Par un courrier électronique adressé le 2 juin 2023 au Service des impôts des entreprises de Cannes, M. B... A... F... a demandé la rectification de sa déclaration afin que Mme E...

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il résulte de l'instruction que la décision du 7 novembre 2022 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire a été présentée le 9 novembre 2022 à l'adresse déclarée par M.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

B par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait déclarée lors du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager